J.O. 257 du 6 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 24 octobre 2007 relatif à une société civile professionnelle et à la nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0769041A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 24 octobre 2007 :

Par suite du décès de M. Forestier (Jacques, René, Gaëtan), la société civile professionnelle Jacques Forestier, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Mirebeau (Vienne), est dissoute.

M. Andre (Frédéric, Serge) est nommé notaire à la résidence de Mirebeau (Vienne), en remplacement de la société civile professionnelle Jacques Forestier, notaire associé, dissoute.